CICG - Lettre 9

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Forum du 6 avril : Guerre sans fin – Fin du droit

La Coalition Internationale Contre la Guerre (CICG) organise un forum « Guerre sans fin – Fin du droit » le samedi 6 avril de 10h à 16h à la Bourse du travail, 3 rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

Heure par heure les évènements confirment la triste pertinence du thème du Forum organisé par la CICG le 6 avril à Paris.

En Palestine, Sharon s'engage toujours plus avant dans sa logique de guerre et multiplie les actes de terrorisme d'État,

En Afghanistan, la guerre se prolonge et le pays est soumis à la loi des chefs de clans et des bandes armées,

Des opérations militaires sont engagées ou se préparent aux Philippines, en Indonésie, dans la Corne de l'Afrique.

Des interventions d'envergures sont planifiées contre les pays de "l'axe du mal", dont les peuples miséreux seront les premières et les seules victimes.

Ces conflits présents et à venir témoignent que le temps des discours sur " un monde sans guerre ", au tournant des années 90 n'a plus cours. Les lois et les règles hégémoniques président le fonctionnement du " nouvel ordre mondial " fondé sur des rapports inégaux entre les États, les nations et les peuples

C'est là une voie dangereuse et incontrôlable, d'autant plus dangereuse qu'il ne s'agit pas d'une politique concertée, prenant en compte les risques de déstabilisation régionaux. La communauté internationale se voit en effet soumise aux décisions unilatérales de Washington. Ni l'ONU, ni les membres de la coalition, ni l'OTAN n'ont jamais été consultés sur la conduite des opérations en Afghanistan et sur les moyens et méthodes utilisés.

C'est là une nouvelle donne, qui montre le triomphe de l'unilatéralisme dans la conduite de la politique américaine. Les États-Unis ne se contentent plus d'un pouvoir discrétionnaire, mais exige de disposer d'un pouvoir décisionnaire non seulement en matière militaire, ce qui ne leur était pas contesté par leurs alliés, mais également dans les domaines politique, économique, financier, et du droit international.

Dès avant le 11 septembre, une crainte se constatait dans les sphères dirigeantes sur un refus de la mondialisation, multiple dans ses causes et ses raisons et donc imprévisible dans son évolution, que l'on voyait s'amplifier de Seattle à Gênes. L'Amérique de l'Empire qui guide la politique de Washington, confinant leurs alliés dans des rôles de potiches, et, selon les besoins, faisant sortir de leur chapeau ou jetant à la poubelle l'ONU et l'OTAN, ne peut qu'élargir à terme le champ de cette force contestataire.

À cette inquiétude sont venus s'ajouter les attentats du 11 septembre qui désignent un adversaire invisible dont la poursuite revient à donner, sans discernements, des coups de pieds dans la fourmilière. C'est là, pour des politiques, obnubilés par leur puissance, et des généraux surarmés et suréquipés, le pire ennemi, le plus pervers. Face à un terrorisme désigné, mais invisible, confrontés à un mouvement anti-mondialisation s'amplifiant dans un climat de récession et de crises économiques, il est nécessaire que l'Empire puisse agir sans entraves dans le monde, d'où la nécessité pour les États-Unis d'étendre la politique de dérégulation qu'ils imposent en matière politique, économique et sociale, au domaine du droit.

Dispositifs portant atteinte au droit international et aux droits nationaux mis en place depuis le 11 septembre :

Aux États-Unis, l'USA Patriot Act. accorde des pouvoirs exceptionnels à la police, réduit sensiblement le rôle de la défense et représente une mise en question de l'habeas corpus qui, dans la tradition anglo-saxonne, garantit les libertés individuelles;

Un décret-loi, atteinte sans précédent dans un "État de droit", aux droits de la défense, légalise sans autorisation judiciaire préalable, l'écoute et l'enregistrement des conversations entre les avocats et les personnes faisant l'objet d'une accusation d'activités terroristes;

Un décret instaure des tribunaux militaires d'exception réservés aux étrangers. Selon ce décret, l'inculpé est privé de la présomption d'innocence, il n'a pas le libre choix de son avocat, le procès peut se dérouler à huis clos, le jugement peut être prononcé hors de l'intime conviction de la culpabilité de l'accusé, les condamnations (y compris la peine de mort) seront prononcées par des juges militaires et les attendus du procès seront "secret d'État" pendant plusieurs décennies. C'est selon ces règles de non droit que seront jugés Zacarias Moussaoui, Nizzar Sassi et Mourad Ben Chellali, citoyens français;

A Guantanamo, où les Conventions de Genève sont bafouées et aucune règle du traitement des prisonniers de guerre n'est respectée est le produit de ce décret;

En Europe, les États de l'Union européenne ont adopté deux décisions-cadres, l'une relative "à la lutte contre le terrorisme ", l'autre créant le " mandat d'arrêt européen ", qui menacent la liberté d'opinion, d'association et d'information, le respect des règles de justice et des droits de la défense et qui ouvre le champ à des dérives policières ;

En France, ont été adoptées des mesures sécuritaires intégrées à la loi " sur la sécurité quotidienne ", ces mesures abusives, discriminatoires, sont susceptibles d'attenter aux droits individuels et collectifs et à l'intégrité physique et morale de la personne ;

En Grande-Bretagne, en Espagne, au Canada, en Inde et dans nombre d'autres pays, des dispositions judiciaires et policières allant à l'encontre de l'État de droit ont également été prises.

L'intention des gouvernements, comme le disait Jan Myrdal, dans son intervention lors du Forum international de la CICG du 2 décembre à Paris, est : " de criminaliser ceux qui s'opposent à leur politique et les mouvements de libération en les qualifiant de terroristes. Formellement il n'est naturellement pas possible à nos gouvernements de nous accuser d'être des terroristes. Mais nous ne seront pas toujours protégés par nos visages roses. Quand les lois sécuritaires seront en place, que l'exigence de preuves ne sera plus nécessaire, alors ils pourront nous juger et nous condamner. "

À l'encontre d'idées préconçues, la doctrine pénale internationale nous concerne tous, il ne s'agit pas d'un sujet abstrait, réservé à des cénacles de spécialistes, mais d'une question citoyenne. Si, pour s'opposer à l'obscurantisme et au fanatisme, nous abdiquons nos droits de citoyens, cela signifie la victoire de l'obscurantisme et du fanatisme. Si le terrorisme et les peurs qu'il suscite permettent de violer les principes de l'État de droit, si nous acceptons une dérégulation du droit international, alors se profile une menace totalitaire.

Certes, conséquence de rapports inégaux entre les peuples, les nations et les États, l'application du droit international n'est jamais équitable, les plus puissants imposent leur loi aux plus faibles. Cependant, même si des droits reconnus sont souvent transgressés ou ignorés et que, dans leur application, prévalent des intérêts nationaux et la " raison d'État ", les principes et les règles juridiques introduits dans les instruments internationaux n'en sont pas moins des gardes fous et un recours contre des dérives étatiques ou totalitaires. L'ignorer serait dangereux.

Il est très grave que, sous l'influence des événements les principes du droit international puissent être manipulés ou instrumentalisés. Il est inquiétant que la menace sécuritaire autorise la mise en question des droits de la personne et permette d'attenter à ceux de la défense. Il est alarmant que ceux qui se disent les gardiens de la démocratie et du droit international, nient et transgressent ce qu'ils proclament.

À l'exemple de Seattle dans le domaine économique et social, il s'avère urgent et nécessaire, avant que l'état d'exception ne devienne la règle et que l'absolutisme ne nous régisse, qu'une opinion informée fasse entendre sa voix contre les atteintes portées aux libertés publiques et aux principes fondamentaux du droit international.

- Géraud DE LA PRADELLE (Professeur de Droit Privé à l'Université de Paris X-Nanterre),

- Maître Jacques DEBRAY (défend les familles de Nizzar SASSI et Mourad Ben CHELALLI, détenus à Guantanamo)

- Maître Patrick BAUDOUIN (Président d'honneur de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme)

- "La stratégie américaine au Moyen-Orient" : Camille MANSOUR (Juriste, professeur de droit à l'Université Paris 1 et à l'Université de Birzeit en Palestine)

- "Déclin, Mort ou Refondation du droit international depuis le 11 septembre" : Robert. CHARVIN (Professeur à l'Université de Nice, Spécialiste du Droit International)

- "Atteintes aux libertés dans le monde" : Nils ANDERSSON (Spécialiste du Droit International)

- "Mesures sécuritaires et droits individuels en Europe" : Alima THIERRY-BOUMEDIENNE (Députée Européenne-Les Verts)