Communiqué de presse de la CICG (8 avril 2002)

A GUANTANAMO LA FRANCE DOIT DÉNONCER LES VIOLATIONS
DU DROIT ET PROTÉGER SES RESSORTISSANTS

La Coalition internationale contre la guerre(CICG) a tenu samedi 6 avril à Paris une réunion publique sur le thème « Guerre sans fin et fin du droit ». La situation à Guantanamo a tenu une place importante dans cette réunion. Au terme du débat, où sont intervenus notamment Me Géraud de la Pradelle, spécialiste des Conventions de Genève, Me Patrick Baudouin de la FIDH, et Me Debray, avocat des familles de deux détenus de nationalité française, il apparaît que :

1)                 Les personnes arrêtée dans le cadre d’un conflit sont toutes protégées par les Conventions de Genève : la troisième quand ce sont des combattants, la quatrième quand ce sont des civils . Si ces personnes sont par ailleurs soupçonnées de délits de droit commun, elles ont droit à ce titre aux protections ordinaires de l’habeas corpus : à être notifiées des charges contre elles, à avoir un avocat, et à être libérées si elles ne sont pas inculpées dans un délai raisonnable.

2)                 Si les Etats-Unis soutiennent que ces personnes sont des membres des forces armées talibanes ou de milices combattant avec ces forces, ils doivent traiter les détenus en prisonniers de guerre (3è Convention de Genève, article 4(A)(1)), et les rapatrier maintenant que les hostilités actives sont finies.

3)                 Puisqu’ils refusent le statut de prisonniers de guerre aux détenus, les Etats-Unis laissent entendre qu’il s’agirait de civils. Dans ce cas, les autorités américaines, en les déplaçant hors du territoire où ils ont été arrêtés, ont commis une violation grave de la 4è Convention (article 49), violation qui est un crime de guerre selon le protocole de la Croix-Rouge de 1977.

Toute exception à ces règles constitue une détention arbitraire comme l’a rappelé la FIDH.

Le gouvernement français a laissé sans réponse les demandes des familles d’obtenir des informations sur le sort des ressortissants français ; après trois missions à Guantanamo auprès de ces détenus, il ne leur a proposé aucune aide juridique et ne s’est même pas enquis des charges qui pèsent sur eux. L’indifférence du gouvernement au sort de nos compatriotes et son refus de leur accorder la protection diplomatique due aux citoyens français suscite d’autant plus d’indignation  qu’il a, sans nécessité, facilité la tâche du procureur américain venu chercher des éléments pour condamner à mort Messaoui, détenu aux Etats-Unis.

En conséquence, la CICG interpelle solennellement le gouvernement français et plus particulièrement M. Védrine, ministre des affaires étrangères, et Mme Lebranchu, garde des Sceaux, et leur demande :

·                  En ce qui concerne les ressortissants français en particulier : d’exercer le devoir de protection diplomatique vis-à-vis d’eux, de leur fournir informations, appui moral et soutien juridique tant qu’ils ne sont pas libérés ; d’exiger leur rapatriement immédiat, comme l’a déjà demandé le Syndicat de la magistrature ;

·                  En ce qui concerne les Conventions de Genève en général –que la France, État signataire, est tenue de faire respecter  en tous lieux et par tous les moyens : de dénoncer la détention arbitraire de l’ensemble des prisonniers de Guantanamo ; de procéder à des investigations sur le point de savoir si des civils ont été transportés d’Afghanistan ou d’autres lieux vers Guantanamo; si ce fait était avéré, d’intenter une action juridique contre les personnes américaines ou autres ayant participé à ce crime (article 146 du protocole de 1977).

Fait à Paris le 8 avril 2002